Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) régissent l'ensemble des relations contractuelles entre AxiPaie (ci-après « le Prestataire ») et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services d'externalisation de la paie, d'administration du personnel et de conseil RH proposés sur le site axipaie.fr.

Toute commande de prestations implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions et y adhérer sans réserve.

Les prestations d'AxiPaie s'adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel (entreprises, associations, professions libérales) dans le cadre de la gestion de leurs propres salariés. Les dispositions du Code de la consommation relatives aux consommateurs ne sont donc pas applicables aux présentes CGV.

AxiPaie propose les prestations suivantes, selon les offres souscrites :

• Offre Essentiel - Production des bulletins de paie mensuels, Déclaration Sociale Nominative (DSN), support email.
• Offre Premium - Tout l'Essentiel, plus : rédaction des contrats de travail, déclarations préalables à l'embauche (DPAE), gestion des absences et arrêts maladie, suivi des entrées/sorties, support téléphonique dédié.
• Offre Personnalisée - Forfait sur mesure incluant conseil RH illimité, veille réglementaire dédiée, bilan social annuel, gestionnaire dédié et accompagnement lors des contrôles URSSAF.

Les prestations sont réalisées à distance. Aucun déplacement sur site n'est inclus sauf accord spécifique écrit.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur sur le site axipaie.fr au moment de la souscription. Ils comprennent :

• Un abonnement mensuel fixe selon le nombre de salariés (50 €, 80 €, 100 € ou sur devis à partir de 25 salariés)
• Un tarif à l'unité par bulletin produit (20 € ou 25 € selon l'offre)

TVA non applicable, art. 293 B du CGI - les tarifs indiqués s'entendent nets, sans TVA à ajouter.

La facturation est mensuelle, à terme échu. Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou prélèvement SEPA. Tout retard de paiement entraîne l'application, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture (art. L441-10 du Code de commerce).

AxiPaie se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais dans ce délai.

Escompte : pas d'escompte pour paiement anticipé.

AxiPaie s'engage à :

• Produire les bulletins de paie dans les délais convenus et en conformité avec la législation sociale en vigueur
• Effectuer les DSN dans les délais légaux imposés par l'URSSAF
• Informer le Client de toute évolution réglementaire impactant sa situation
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées pour la protection des données (RGPD)
• Garantir la confidentialité des informations transmises par le Client

AxiPaie est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité est limitée au montant des honoraires perçus sur les 12 derniers mois en cas de faute avérée, à l'exclusion des cas de faute lourde, dolosive ou de manquement à une obligation essentielle du contrat.

Le Client s'engage à :

• Transmettre les éléments variables de paie (heures, absences, primes…) avant le 25 de chaque mois
• Informer AxiPaie de tout changement affectant la situation de ses salariés dans un délai de 48h
• Vérifier et valider les bulletins dans les 5 jours suivant leur transmission
• S'acquitter des factures dans les délais convenus
• Ne pas divulguer les accès aux documents transmis à des tiers non autorisés

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, avec un préavis de résiliation de 30 jours calendaires envoyé par email à contact@axipaie.fr.

En cas de résiliation, AxiPaie s'engage à restituer l'intégralité des données du Client (bulletins, contrats, fichiers DSN) dans un format exploitable, dans un délai de 15 jours, sans frais supplémentaires (droit à la portabilité - RGPD art. 20).

AxiPaie se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement persistant après mise en demeure restée infructueuse sous 15 jours.

Dans le cadre de la réalisation des prestations, AxiPaie agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD (art. 28). À ce titre :

• Les données à caractère personnel des salariés sont traitées uniquement pour l'exécution des prestations de paie
• Elles sont hébergées sur des serveurs localisés en France ou dans l'Union Européenne
• Aucune donnée n'est transmise à des tiers hors Union Européenne sans accord préalable
• Un accord de sous-traitance de données (DPA) peut être signé sur demande

Le Client reste responsable du traitement au sens du RGPD et s'assure d'avoir les bases légales nécessaires pour transmettre les données de ses salariés à AxiPaie.

Les outils, méthodes et processus utilisés par AxiPaie restent sa propriété exclusive. Le Client s'engage à ne pas reproduire, adapter ou divulguer ces éléments à des tiers.

Les parties s'engagent mutuellement à la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation, pendant toute la durée du contrat et pour une période de 5 ans après sa résiliation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire, y compris, le cas échéant, par recours à une médiation conventionnelle.

À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social d'AxiPaie. Les Client agissant exclusivement à titre professionnel, les dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation de la consommation et à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ne sont pas applicables aux présentes CGV.